Les nouvelles règles du chomage depuis le 1er novembre 2019

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019

 

Principales nouveautés prévues :

 

Avant réforme

Au 1er novembre 2019

Durée minimale de travail pour avoir droit au chômage

Il faut avoir travaillé 4 mois sur les 28 derniers mois

il faut avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois)

Rechargement des droits

Le seuil minimum est d’1 mois travaillé pour bénéficier du chômage

Le seuil minimum est porté à 6 mois travaillés pour bénéficier du chômage

Réduction de l'indemnité en fonction des revenus

Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts touchent les même montant pour la durée totale d’indemnisation

Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois

Démission

Pas d’indemnisation suite à une démission sauf pour des raisons légitimes[1]

Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté (1.300 jours travaillés au cours des 60 mois) dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

 

Indépendants

Pas d’indemnisations prévues

Les travailleurs indépendants pourront toucher, sous certaines conditions (notamment des revenus antérieurs d'au moins 10 000 € par an sur les deux années précédentes), une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.



[1] Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;

qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;

fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;

rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.